- demande en justice
- исковое заявление
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
demande en justice
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Demande en justice — ● Demande en justice acte par lequel une personne soumet au juge une prétention … Encyclopédie Universelle
Demande en justice — Procédure : acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention … Lexique de Termes Juridiques
demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) … Encyclopédie Universelle
demandé — demande [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix »… … Encyclopédie Universelle
justice — [ ʒystis ] n. f. • 1080; lat. justitia 1 ♦ Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. ⇒ droiture, équité, impartialité, intégrité, probité. Agir avec justice. « La justice est le respect de la dignité humaine … Encyclopédie Universelle
JUSTICE — Pour les articles homonymes, voir Justice (homonymie). Avertissement : cet article traite principalement de la conception occidentale de la justice qui a tendance à se généraliser au XXIe siècle … Wikipédia en Français
Justice (musique) — Justice (groupe) Pour les articles homonymes, voir Justice (homonymie). Justice … Wikipédia en Français
JUSTICE SOCIALE — L’égalité, les inégalités, la justice sociale sont à l’origine d’interrogations, de constats et d’exigences qui s’inscrivent dans une longue tradition de pensée. Le débat sur le juste a eu pour cadre premier la cité antique. Il a pris une… … Encyclopédie Universelle
JUSTICE (ORGANISATION DE LA) — Par administration de la justice, on entend la manière dont sont réglées les contestations ou punis les comportements antisociaux des individus. La justice est, dans les États modernes, un service public; elle est administrée, en conséquence, par … Encyclopédie Universelle
demande — DEMANDE. subs. f. Action par laquelle on demande. Votre demande est juste. Il fait tous les jours de nouvelles demandes. J ai satisfait à sa demande. f♛/b] On appelle Demande absolument, La démarche que fait un tiers, pour demander une fille en… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
demande — Demande. s. f. L Action par laquelle on demande. Vostre demande est juste. il fait tous les jours de nouvelles demandes. j ay satisfait à sa demande. on vous a accordé vostre demande. on le va marier, & c est un tel qui a fait la demande. Demande … Dictionnaire de l'Académie française
